Accessibilité des bureaux : la législation en vigueur

La loi sur les droits des personnes handicapées sur l’accessibilité des bureaux professionnels date du 11 février 2005. En découle plusieurs réglementations de mise en œuvre des aménagements nécessaires effective depuis le 1er janvier 2015. Face au retard accumulé, la mise en place d’Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) engage les acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité sur un calendrier précis. Ces agendas concernent toutes les catégories d’établissements.

La législation en vigueur pour l’accessibilité des bureaux

La notion d’accessibilité des bureaux implique que les locaux soient en mesure d’accueillir tous les usagers, employés, clients et prestataires. Quel que soit le type de handicap, toute personne doit pouvoir circuler facilement à l’intérieur des locaux et aux abords. L’utilisation du terme « trans-handicap » vise précisément à élargir la portée des mesures à tous les types de handicap, physique, sensoriel, mental ou psychique.

La législation pour les bureaux neufs ou existants

Depuis le 1er janvier 2007, toute personne entreprenant des travaux dans une entreprise a l’obligation légale de respecter les règles d’accessibilité et le principe de non-discrimination. Les règles spécifiques à l’accessibilité sont par ailleurs comprises dans le contrôle technique obligatoire.

Pour les bâtiments réalisés antérieurement, des travaux d’aménagement et d’adaptation conformes aux normes d’accessibilité des bureaux doivent être impérativement réalisés si l’employeur est soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), c’est le cas des entreprises ayant plus de 20 salariés qui doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés.

Afin de permettre une adaptation des postes de travail de leurs salariés handicapés, les entreprises peuvent obtenir des subventions de l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH).

Distinction entre les ERP (Établissements recevant du public) et les locaux d’entreprise

Les règles d’accessibilité sont différentes si les locaux sont ouverts au public ou pas. La classification ERP, établissement recevant du public, est liée à la loi Handicap du 11 février 2005. La réglementation du Code du Travail concerne les locaux qui accueillent du personnel et non du public. Les règles qui sont évoquées concernent l’accessibilité pour l’ensemble des types de handicaps qu’ils soient de l’ordre du moteur, visuel, auditif ou mental.

Quelles règles pour les locaux professionnels sans public ?

Les locaux professionnels qui n’accueillent pas de public extérieur ont l’obligation de respecter les règles d’accessibilité édictées par le code du Travail. Les personnes handicapées doivent pouvoir accéder à leur lieu de travail, y circuler, se repérer, les évacuer et communiquer avec la plus grande autonomie possible. Cette règle s’applique à tous les espaces, postes de travail, zones de circulation, espaces sanitaires et de restauration. Les dispositifs collectifs, tel un système d’alarme sonore, doivent être compréhensibles et accessibles à tous, en tous lieux et en toutes circonstances.

Pour les bâtiments neufs, le décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 impose l’accessibilité totale des lieux de travail aux personnes à mobilité réduite, à compter du 24 avril 2010. Cette obligation concerne également la partie neuve d’un bâtiment existant.

Pour les bâtiments existants, l’obligation d’accès s’impose dès que 20 salariés au moins sont accueillis et qu’une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 1993. Les aménagements à réaliser varient selon le nombre de salariés.

Des subventions de l’AGEFIPH, Association de gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées, sont attribuées pour l’adaptation des postes de travail aux salariés handicapés.

Le cas des ERP (Établissements Recevant du Public)

Les locaux professionnels qui accueillent du public sont soumis à la loi Handicap et à la réglementation ERP. Sont visés tous les bâtiments, locaux et enceintes auxquels les personnes ont accès librement ou moyennant une rétribution ou participation, dans le cadre de réunions ouvertes à tous ou sur invitation.

L’obligation cible largement les professions libérales, les services publics, tous les établissements d’enseignement et de formation. À noter que, si un bâtiment tertiaire reçoit régulièrement du public, il peut être classé ERP et donc soumis à la réglementation correspondante.

Toute infraction constatée par l’Inspection du Travail est passible d’une amende de 45 000 euros à 75 000 euros en cas de récidive, et à des sanctions pénales. L’entreprise est avertie des mesures à prendre par un état des lieux, puis reçoit un rappel à la loi en cas de non-réalisation, avant d’être sanctionnée.

Les autres locaux : sanitaires, parking, locaux de restauration

Une réglementation spécifique s’applique à certains lieux :

• les sanitaires : un WC sur 10 et un lavabo doivent être accessibles aux PMR, pour chaque sexe si les installations sont différenciées. Si le nombre de WC est inférieur à 10, des travaux de mise en accessibilité doivent être réalisés pour l’un d’entre eux et un lavabo au moins ;
• les parkings d’entreprise : l’arrêté du 1er août 2006 précise que le nombre de places doit correspondre à 2 % du nombre total des places prévues pour le public ;
• les locaux de restauration et de repos : 2 emplacements accessibles aux personnes à mobilité réduite sont réservés pour 50 places, puis 1 de plus par tranche de 50 supplémentaires.

Le mobilier de bureau pour personnes handicapées

Selon le handicap de vos employés, plusieurs réponses s’offrent à vous en matière de mobilier bureautique.

Des bureaux réglables en hauteur existent afin de pouvoir ajuster la hauteur du bureau pour la personne en fauteuil roulant. En particulier, nous vous recommandons de choisir un système électrique pour le réglage de la hauteur, qui permettra aux personnes handicapées de l’ajuster selon leurs souhaits.

Aussi, si vos employés souffrent d’obstacles liés au surpoids, par exemple, des sièges spécifiques spécialement conçus pour les grandes tailles existent. Ils épousent parfaitement la morphologie de vos employés, afin qu’ils puissent travailler confortablement.