Préambule
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site www.armoireplus.fr (ci-après « le Site ») par :
La société DESTINATION BUREAU ET ATELIER
Société à responsabilité à capital variable de 91.000 €
Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 393 708 052 RCS TOULOUSE
Dont le siège social est au 52 boulevard Gabriel Kœnigs, 31300 TOULOUSE
N° TVA intracommunautaire : FR 79393708052
Téléphone : 05 31 61 98 32, du lundi au vendredi, de 8 heures 30 à 18 heures, (coût d’un appel local)
E-mail : contact@armoireplus.fr
(Ci-après dénommée « ARMOIREPLUS »)
Au titre de son activité, ARMOIREPLUS bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de l’Assureur Inter Mutuelles Entreprises, SA, enregistrée au RCS de ROUEN n°493 147 011, sis 66 rue de Sotteville 76100 Rouen, entreprise régie par le Code des Assurances couvrant le monde entier.
Le Vendeur a pour activité la vente de mobilier de bureau, mobilier d’atelier, vestiaires.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du site www.armoireplus.fr. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse » www.armoireplus.fr « .
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.armoireplus.fr n’ont aucune valeur contractuelle.
ARTICLE 1 : Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
» Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
» Bien » ou » Marchandise » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
» Client » : professionnel passant une Commande via le Site
» Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
» Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
» Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
» Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
» Fournisseur » : Professionnel auprès duquel le Vendeur s’approvisionne en Marchandises vendue sur le Site ;
» Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
» Livraison » : expédition de l’Article au Client ;
» Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
» Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend hors taxes et hors Frais de Livraison ;
» Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend hors taxes ;
» Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
” Scalapay ” : Scalapay S.r.l., une société constituée et existant en vertu des lois d’Italie, TVA 06891080480, Capital social 1.380,84€ REA n. MI – 2606390 et dont le siège social est situé à 20123 Milan (MI), Via Giuseppe Mazzini 9 ; dont l’activité est de proposer des solutions de paiement en plusieurs fois ou différé aux clients de commerce en ligne
» Site » : site de Vente en Ligne » www.armoireplus.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;
» Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;
» Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ;
» Vente en Ligne » : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
ARTICLE 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.
ARTICLE 3 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls professionnels, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle et domiciliés en France métropolitaine, hors îles, ainsi que dans les pays limitrophes de la France Métropolitaine. Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, hors îles, et pays limitrophes, des Conditions Générales de Ventes spécifiques seront proposées au Client sur la base d’un devis établi par ARMOIREPLUS.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France métropolitaine, hors îles (le » Territoire « ).
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
ARTICLE 5 : Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
5.1. En cas de demande de devis en ligne :
1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site ;
3. Renseigner votre panier ;
4. Vérifier les éléments sélectionnés dans votre panier et, le cas échéant, identifier les éventuelles erreurs et les corriger ;
5. Valider la demande de devis
6. Réception d’un email contenant en pièce jointe le devis incluant toute éventuelle remise commerciale ainsi qu’un lien vers les solutions de paiement en ligne.
7. Procéder au règlement du Prix Tout Compris :
– soit en suivant les instructions du serveur de paiement en ligne de la banque BNP PARIBAS,
– soit effectuer le virement bancaire,
– soit effectuer le paiement en plusieurs fois via le site ALMA,
– soit envoyer un chèque,
– soit valider le règlement par mandat administratif.
5.2. En cas de demande de devis par email ou par téléphone :
1. Contacter le Site par téléphone ou email ;
2. Indiquer clairement le contenu de votre commande (mention des références des Articles) à deviser ainsi que les modalités de livraison choisies ;
3. Vérifier les éléments sélectionnés dans votre panier et, le cas échéant, identifier les éventuelles erreurs et les corriger ;
4. Réception d’un email contenant en pièce jointe le devis incluant toute éventuelle remise commerciale ainsi qu’un lien vers les solutions de paiement en ligne.
7. Procéder au règlement du Prix Tout Compris :
– soit effectuer le virement bancaire,
– soit envoyer un chèque,
– soit valider le règlement par mandat administratif.
5.3. En cas de commande en ligne :
1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site ;
3. Renseigner votre panier ;
4. Vérifier les éléments sélectionnés dans votre panier et, le cas échéant, identifier les éventuelles erreurs et les corriger ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la » Validation de la Commande « ) ;
6. Procéder au règlement du Prix Tout Compris :
– soit en suivant les instructions du serveur de paiement en ligne de la banque BNP PARIBAS,
– soit effectuer le virement bancaire,
– soit effectuer le paiement en plusieurs fois via le site ALMA,
– soit envoyer un chèque,
– soit valider le règlement par mandat administratif.
Quel que soit le mode de Commande choisi par le Client (visé au 5.1 ou 5.2 ou 5.3 ci-avant), à réception du règlement du Prix Tout Compris par le Site, le Client reçoit par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande (la » Confirmation de la Commande « ).
En cas de paiement par mandat administratif, le règlement du Prix Tout Compris est validé une fois que la facture est déposée sur le portail Internet Chorus par le Client.
Le Client est informé que les Articles commandés sont mis en fabrication auprès de Fournisseur du Vendeur à compter du parfait paiement du Prix Tout Compris, ce qui engendre des délais avant Livraison de la Commande.
Une fois les Articles fabriqués par le Fournisseur du Vendeur, le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande. En cas d’arrêt définitif de la chaîne de fabrication d’un Article par le Fournisseur du Vendeur, à la date du paiement du Prix Tout Compris, le Vendeur s’engage à en informer le Client par courrier électronique. Dans ce cas, le Vendeur propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d’une Marchandise équivalente susceptible de remplacer celle commandée. En cas de désaccord du Client, l’indisponibilité de la Marchandise commandée entraine l’annulation de la commande, étant précisé que l’annulation porte uniquement sur la Marchandise indisponible et entraîne le remboursement du Client à ce titre uniquement, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification de la commande par le Client doit être formalisée par tout moyen écrit, dont courriel, et soumise à l’acceptation de ARMOIREPLUS.
Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 6 : Prix des Biens et Conditions de Validité
Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué, en euros et hors TVA, respectivement par article et référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris, incluant les frais de Livraison, la TVA au taux applicable à la date de la Validation de la Commande et toute taxe applicable à la vente du Bien.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
En dehors du cas d’un paiement par mandat administratif, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. En cas de paiement par mandat administratif, ledit paiement intervient à la date de la mise à disposition de la facture du Vendeur sur le portail Internet Chorus, ladite date correspondant à celle de la Livraison des Marchandises. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Conformément à l’article L.540-10-6 du Code de l’Environnement, le Fournisseur est tenu d’appliquer, à partir du 1er Mai 2013, une éco-contribution, visant à répondre aux obligations de collecte et traitement des déchets issus des éléments d’ameublement. Cette éco-contribution s’applique sur chaque produit concerné, elle apparaît en sus-du prix de vente, est soumise à TVA, ne peut bénéficier de ristourne ou remise commerciale. Elle doit être répercutée impérativement dans sa totalité à l’acheteur.
ARTICLE 7 : Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants :
• carte bancaire ou e-carte bleue,
• chèque,
• virement,
• paiement en plusieurs fois ou en différé via le site ALMA,
• mandat administratif.
La facture est transmise au Client lors de la Livraison.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à ARMOIREPLUS ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de ARMOIREPLUS. A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, augmenté de 10 %, appliqué sur le montant HT de la facture, soumises à TVA, seront dues. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Tout paiement qui est fait à ARMOIREPLUS s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. A défaut de tout paiement du prix à son échéance, ARMOIREPLUS pourra de plein droit résilier le contrat et invoquer la clause de réserve de propriété visé à l’article 10, huit (8) jour après une mise en demeure restée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts et remboursement des frais engagés au titre du recouvrement susceptibles d’être demandés par ARMOIREPLUS.
7.1. Paiement par carte bancaire ou e-carte bleue :
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, via le module de paiement mandaté à cet effet par le Vendeur, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. A ce titre, le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par voie électronique ou par courrier au tout document d’identification utile. Dans ce cas, la commande ne sera validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en l’appelant au numéro suivant : 05 31 61 98 32, ou en lui envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@armoireplus.fr
7.2. Paiement par virement ou chèque bancaire :
Le Client peut également régler par virement ou chèque bancaire. Il est informé que dans ce cas sa Commande ne sera validée qu’à compter du parfait encaissement du règlement et que ce mode de règlement est susceptible d’allonger le délai de traitement de sa Commande, ce qu’il reconnaît.
7.3. Paiement en plusieurs fois via Hero:
DBA (armoireplus.fr) pourra traiter les paiements via Hero.
Avec Hero, les clients peuvent (i) acheter leurs articles maintenant et les payer dans les 30 ou 60 jours suivant la date de facturation ou (ii) étaler sur 3 ou 4 paiements leurs achats (les « Options de Paiement Hero ») en concluant un accord avec Hero.
L’accès aux Options de Paiement Hero est réservé aux professionnels (personnes morales et auto-entrepreneurs) résidant dans un Pays Accepté.
Ces personnes doivent être titulaires d’une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise dans un Pays Accepté, ou d’un compte en banque tenu par une banque domiciliée dans un Pays Accepté et d’un numéro de téléphone du même pays que leur carte ou compte bancaire. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de l’option de paiement.
Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou dans un pays n’appartenant pas à la liste de Pays Acceptés ne sont pas acceptées.
L’accès au service d’option de paiement est soumis à la décision de Hero, qui peut en refuser l’accès aux clients, notamment en cas de suspicion de fraude ou de risque d’impayé.
Hero est susceptible de demander davantage d’informations aux clients, afin d’autoriser son accès à une Option de Paiement Hero. Cette demande pourra concerner la pièce d’identité du client ou encore une demande d’accès au compte bancaire du client.
Les Options de Paiement Hero ne sont pas valables pour toutes les offres et il est nécessaire que Hero effectue la vérification de votre solvabilité. Si le client est solvable et a été autorisé à payer sa commande en plusieurs fois ou de manière différée, le processus de paiement s’effectuera avec Hero. Ce dernier reprend notre créance dans le contrat entre [Nom du vendeur] et le client. Dans ce cadre, le client consent à ce que la créance que le Vendeur aura contre lui puisse être cédée à Hero. D’autre part, le client reconnaît expressément qu’il pourra uniquement effectuer le paiement au nom de la société Hero avec effet libératoire.
Nous restons responsables pour toutes autres demandes du client (livraison, produits, expédition, retours, réclamations, etc.). En cas de remboursement de votre commande, nous communiquerons la demande auprès Hero, qui effectuera les démarches nécessaires.
Des conditions contractuelles particulières s’appliqueront en cas de demande d’une Option de Paiement Hero. En cas de conflit entre les conditions particulières régissant les Options de Paiement Hero et les présentes conditions générales, les conditions particulières régissant les Options de Paiement Hero prévaudront.
Vous pouvez consulter ici les conditions particulières régissant les Options de Paiement Hero.
En choisissant l’un de ces moyens de paiement, les clients acceptent les conditions générales de Hero.
Pays Accepté : France
7.4 Paiement par mandat administratif
ARMOIREPLUS transmet à l’administration Cliente un accusé de réception de commande correspondant à sa Commande.
A la livraison des Marchandises auprès du Client, ARMOIREPLUS émet sa facture qu’elle transmet au Client via le portail Internet Chorus. Le Client règle le Prix Tout Compris à la date de ladite transmission de la facture.
ARTICLE 8 : Livraison de la Commande
8.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.
8.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
8.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, de la quantité de Marchandises commandées, de la nature des Marchandises commandées, du code postal de l’adresse de livraison et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
8.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur et le Paiement intégral de la Commande, sauf cas du paiement en plusieurs fois via ALMA ou de paiement par mandat administratif pour lesquels les délais courent à compter de la date de réception du bon de commande.
8.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard, sans que le Client ne dispose de la faculté d’annuler la Commande. Le Vendeur précise qu’aucune annulation de Commande postérieurement à sa validation n’est possible dans la mesure où chaque Commande est fabriquée par son Fournisseur selon les demandes spécifiques du Client.
8.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.
8.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu d’être présent lors de la Livraison et de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il incombe au Client de prendre toutes mesures utiles afin de garantir de bonnes conditions de livraison, conformes au mode de livraison choisi. En cas de difficulté d’accessibilité au lieu de livraison, les frais supplémentaires de livraison ou de nouvelle livraison seront pris en charge par le Client. Le Client s’engage à réceptionner la Marchandise commandée lors de la livraison. Aucune modification du lieu de livraison ne pourra être effectuée postérieurement à la commande.
En cas d’impossibilité matérielle de livrer la Marchandise à l’adresse indiquée par le Client, les frais de retour de la Marchandise auprès du Fournisseur du Vendeur ainsi que tous autres frais engendrés par la Commande non livrée seront mis à la charge exclusive du Client, ce à quoi ce dernier s’oblige de manière ferme et définitive.
En l’absence du Client sur le lieu de la livraison à la date fixée, le Client informe le Vendeur sous 48 heures de la nouvelle date de Livraison souhaitée, en indiquant éventuellement une nouvelle adresse de livraison, étant précisé que les frais de retour des Marchandises auprès du Fournisseur du Vendeur puis de la nouvelle livraison auprès du Client sont à la charge exclusive du Client qui s’y oblige. Le Vendeur transmettra au Client par email le montant des frais retour puis de nouvelle livraison de la Marchandise qui devront être acquittés par le Client avant la nouvelle livraison.
A défaut d’instruction donnée par le Client dans un délai de 48 heures à compter de la date de Livraison initialement prévue, la Marchandise est retournée dans les locaux du Fournisseur du Vendeur aux frais exclusifs du Client.
Les risques afférents à la Marchandise commandée sont supportés par le Client à compter de la date d’expédition de la Marchandise commandée par le Fournisseur du Vendeur.
Il appartient au Client d’émettre ses éventuelles réserves après déballage complet des Marchandises livrées, ainsi que les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison ou que le Bien est lui-même endommagé ou non conforme à la commande. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Ladite lettre recommandée devra être conforme au modèle disponible ici, sous peine d’irrecevabilité de la réclamation par le Vendeur.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer ARMOIREPLUS par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 8.
ARTICLE 9 : Droit de rétractation
Le Client professionnel agissant en tant que tel ne dispose d’aucun droit de rétractation.
ARTICLE 10 : Transfert de propriété – Réserve de propriété
Le Bien est vendu sous réserve de propriété. ARMOIREPLUS conserve la propriété du Bien jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client. En cas de défaut de paiement à son échéance, ARMOIREPLUS pourra revendiquer le Bien et résilier la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques du Bien vendu. Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Biens par ARMOIREPLUS, à ne pas transformer ni incorporer ledit Bien, ni à le revendre ou le mettre en gage.
Article 11 – Transfert des risques
Le transfert des risques de perte ou de détérioration du Bien vendu sera réalisée à la date d’expédition par le Fournisseur du Vendeur de la Marchandise commandée à destination du lieu de Livraison figurant sur la Commande.
Article 12 – Garantie
Le Bien vendu est couvert par une garantie couvrant tout défaut ou vice de matière ou de fabrication. La durée de cette garantie est d’un (1) an. Toutefois ce délai ne pourra pas être supérieur au délai de garantie du Fournisseur du Vendeur mentionné sur fiche produit de la Marchandise figurant sur le Site. En cas de délai figurant sur la fiche produit inférieur à un an, ledit délai s’appliquera.
Le délai de garantie court à compter de la date de Livraison. Pour se prévaloir de cette garantie, le Client avisera ARMOIREPLUS de l’existence du défaut ou de vice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. ARMOIREPLUS se réserve le choix de remplacer le Bien ou de le réparer. ARMOIREPLUS est libre de retenir tous moyens nécessaires à la réparation. Tous les frais occasionnés par la mise en œuvre de cette garantie, incluant les frais de main-d’œuvre et frais de retirement et de renvoi du Bien, sont à la charge exclusive de ARMOIREPLUS. La durée de la présente garantie est prolongée du nombre de jours nécessaires à la réparation ou au remplacement du Bien.
La présente garantie ne couvre pas les dommages dus à une usure normale, une détérioration ou un accident résultant d’une négligence, un manque de surveillance, un mauvais entretien, un mauvais usage, un mauvais montage, ou une utilisation anormale du Bien non conforme à celle pour laquelle il a été conçu. Sont exclus de cette garantie, les dommages ayant une cause extérieure au Bien ou relevant d’un cas de force majeure (mauvaise installation, incendie, foudre, dégâts des eaux, etc.). La garantie prend fin de plein droit si le Client modifie ou répare le Bien lui-même ou en dehors des services de ARMOIREPLUS. Dans tous les cas, la garantie ne couvre que le remplacement des Biens défectueux ou le crédit de leur valeur, sans qu’aucune indemnité pour main d’œuvre, préjudice subi et dommages et intérêts ne puissent être réclamés.
Article 13 – Droits de propriété intellectuelle
Le nom commercial, l’enseigne et les noms de domaine du Vendeur, ainsi que l’ensemble des marques figuratives, semi figurative ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 14 – Confidentialité des Données
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par ARMOIREPLUS.
Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans, sauf si :
– Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Certains des destinataires de vos données sont situés en dehors de l’Union européenne : Royaume-Unis.
Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant de vos informations :
– Soit le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne ;
– Soit le ou les destinataires adhèrent aux principes du » Privacy Shield » ;
– Soit le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ou la CNIL, règles d’entreprises contraignantes validées par la CNIL, code de conduite approuvé par la CNIL ou certification délivrée par un organisme de certification agrée).
Conformément à la loi » informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Monsieur Nicolas DROUET, Délégué à la protection des données au sein de ARMOIREPLUS.
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il est est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique » Bloctel « , sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
Article 15 – Responsabilité
La responsabilité de ARMOIREPLUS ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ou d’imprévision.
La responsabilité de ARMOIREPLUS ne saurait être engagée en cas de dommages matériels causés au Client en raison de fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de son obligation de livraison, laquelle responsabilité repose exclusivement sur le Transporteur. En aucun cas, ARMOIREPLUS ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire à la suite de l’utilisation de la marchandise livrée.
Article 16 – Imprévision et Force Majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 30 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à CENT QUATRE VINGT (180) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.
Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure ou à une imprévision.
Cas d’imprévision :
En cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les événements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations, arrêt de la fabrication d’un Bien vendu sur le Site.
Cas de force majeure :
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
– survenance d’un cataclysme naturel ;
– tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
– conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
– conflit du travail, grève totale ou partielle chez ARMOIREPLUS ou le Client ;
– conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;
– injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;
– accidents d’exploitation, bris de machines, explosion,
– épidémie ou pandémie entraînant la fermeture de tout ou partie des locaux d’exploitation de ARMOIREPLUS ou de son Fournisseur.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement excède trente (30) jours ouvrables, les parties devront se concerter, dans les huit (8) jours ouvrables suivant la date à laquelle l’une des parties aura informé l’autre de la survenance du cas de force majeure, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
Article 17 – Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 18 – Modification du Contrat
Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de huit (8) jours. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la signature des présentes. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales, et notamment conditions générales d’achat, avec lesquelles elles entreraient en conflit.
Article 19 – Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 – Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : ARMOIREPLUS, 52 BD GABRIEL KOENIGS 31300 TOULOUSE ;
Au Client : à l’adresse indiquée lors de sa commande.
Article 22 – Réclamations et règlement amiable des litiges – Attribution de juridiction
Toute réclamation doit être adressée à ARMOIREPLUS par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’échec de la demande de réclamation faite après du service clientèle ou en cas d’une absence de réponse dans ce service dans le délai de trente (30) jours, le Client pourra saisir le Tribunal de Commerce de TOULOUSE, seule juridiction compétente.
Article 23 – Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.