Conditions Générales de Ventes

Les conditions générales de vente exposées ci-dessous sont réputées connues par l’acheteur et toute commande implique leur acceptation de fait. En conséquence, aucune clause ne peut y être opposée sauf dans le cas d’un accord écrit préalable.

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

Notre offre commerciale n’a qu’un caractère informatif. En aucune façon elle ne constitue une offre au sens juridique du terme.
Les conditions générales de ventes s’appliquent aux relations contractuelles entre Destination Bureau et Atelier (Société D.B.A dont l’ enseigne commerciale est Armoire plus ) ci-après dénommée « le Fournisseur » et la société cliente, ci-après dénommée « l’acheteur ». A partir du moment où l’Acheteur passe une commande, il reconnait avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente du fournisseur.
Les conditions d’achat des acheteurs ne peuvent en aucun cas être opposables à notre société
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation écrite du Fournisseur approuvant cette dernière. Sauf accord contraire exprès, elle ne vaut que pour le contrat pour lequel elle a été demandée et acceptée.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes sous réserve de l’avoir notifié à l’acheteur deux mois avant son application effective .

ARTICLE 2 : VENTE

1. Devis :

Tous les devis ne nécessitant pas d’étude spécifiques sont gratuits.

2. Commandes :

Toute commande fait l’objet d’un accusé de réception qui en reprend le détail. Sans information contraire de l’acheteur sous un délai de 24 heures, elle est réputée entraîner l’acceptation de l’offre transmise.
Le Fournisseur s’engage à honorer les commandes reçues. Si le produit a fait l’objet dans l’intervalle d’une modification ou suppression, il sera proposé un produit de substitution.

3. Annulation ou modification de commandes:

L’accusé de réception de commande n’ayant pas fait l’objet d’un avis négatif de l’acheteur dans un délai de 24 heures après son envoi, est considéré comme accepté et ne peut plus être modifié.
L’Acheteur pourra toutefois annuler sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse du siège social du fournisseur dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de la date de l’envoi par ce dernier de l’accusé de réception de la dite commande.
Toutefois, si la commande est déjà en cours de préparation, tous les frais inhérents à celle-ci seront à la charge de l’acheteur.
Au-delà dudit délai, toute somme versée à la commande, est définitivement acquis au Fournisseur à titre de dédommagement.
Par ailleurs, toute modification concernant notamment les délais de livraison, les quantités ou les produits, sont soumises à l’accord exprès du Fournisseur. Les conséquences éventuelles des dites modifications sur les conditions commerciales proposées seront transmises à l’acheteur et la commande bloquée jusqu’à son acceptation.

4. Modifications:

Les catalogues et tarifs ne sont donnés qu’à titre d’information et ne constituent pas un engagement de notre part.
Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis ses produits en vue d’améliorer son offre.
Nous déclinons toute responsabilité pour les éventuelles erreurs de description, de prix et d’impression.

ARTICLE 3 : ECO-CONTRIBUTION

Conformément à l’article L.540-10-6 du Code de l’Environnement, le Fournisseur est tenu d’appliquer, à partir du 1er Mai 2013, une éco-contribution, visant à répondre aux obligations de collecte et traitement des déchets issus des éléments d’ameublement. Cette éco-contribution s’applique sur chaque produit concerné, elle apparaît en sus-du prix de vente, est soumise à TVA, ne peut bénéficier de ristourne ou remise commerciale. Elle doit être répercutée impérativement dans sa totalité à l’acheteur.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

1. Conditions de livraison :

Quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, FRANCO, PORT DU ou PORT Payé, les marchandises voyagent sous la responsabilité du transporteur.

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu à la réception des marchandises livrées.

Avant d’en prendre livraison, il  appartient à l’Acheteur de s’assurer du bon état des produits (contrôler l’état de chaque article après les avoir déballés) ainsi que de leur quantité. En cas d’avaries il devra faire les réserves légales (les mentions « sous réserve de déballage », « emballage intact » étant nulles et ne permettent aucun recours) sur le bordereau de livraison et par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 48 heures de la réception. Les réclamations ne pourront être prises en considération que si ces formalités ont été respectées.
En cas de livraison partielle de la commande, les produits restant à livrer ne pourront retarder le règlement de ceux livrés, si après accord du fournisseur, celui-ci n’est pas intervenu au moment de la commande.

2. Délais de livraison :

Les délais d’expédition sont indiqués sur chaque page produit dans l’onglet « PLUS D’INFOS ». Les délais de livraison sont rappelés sous chaque prestations logistiques sur la page “PANIER”. Un retard pour quelque motif que ce soit ne peut faire l’objet d’aucune pénalité, ni annulation de commande, indemnités ou refus.
Les délais de livraison courent à partir de la réception du règlement global que l’Acheteur s’est engagé à remettre.
Si sur l’accusé de réception de la commande, il est indiqué un délai de livraison, les parties devront prendre en considération les contraintes logistiques et/ou administratives émanant de l’Acheteur et éventuellement des prestataires si une mise en place est prévue. Ces délais peuvent être remis en cause dans le cas de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

3. Accès :

Dans le cas où le client au moment de la réception des produits se rend compte soit que de par leurs dimensions dont il avait précisément connaissance ils ne peuvent compte tenu de l’étroitesse des lieux ou autre motif  être mis dans le bureau ou l’appartement ou tout autre endroit prévu à cet effet , soit qu’il y ait un problème d’inaccessibilité, ou qu’en finalité il change d’avis sur son besoin, il devra prendre à sa charge les frais de retour qui s’ajouteront aux frais de livraison et mise en place initialement prévus.
Après réception à l’usine et vérification du bon état des produits, si le règlement a été effectué au moment de la commande, un remboursement qui correspondra au prix des meubles diminué des frais de livraison, installation si initialement prévue et des frais de retour sera adressé.
Si le règlement à la commande n’a pas été effectué, le client s’engage à régler le montant de la facture qui sera établie à concurrence ces différents coûts. ( Frais de livraison, installation et frais de retour )

ARTICLE 5 : RÈGLEMENT

Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement
Tous les prix indiqués sur nos tarifs sont hors taxes. Doit être ajouté les frais d’expédition si le franco n’est pas atteint la mise en place si demandé, le montant de l’ éco-taxe, de l’éco-contribution puis la TVA.
Les règlements se font à l’adresse du siège social du Fournisseur. Seul l’encaissement effectif sur le compte de la société est considéré comme un paiement. En conséquence, l’Acheteur devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin de s’assurer que le Fournisseur reçoive bien le règlement à la date convenue entre les parties.
Les factures sont payables à l’échéance définie lors de l’acceptation de la commande. Les acomptes sont toujours payés au comptant. Les modalités de règlement sont soumises à l’approbation du service financier qui se réserve le droit si cela est nécessaire, de demander un autre mode de paiement. La commande ne pouvant alors être enregistrée avant l’accord de l’acheteur sur les nouvelles conditions financières.
Toute somme non payée à l’échéance est majorée de pénalités de retards au taux directeur de la BCE majoré de 10%. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera automatiquement 40€ d’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement et l’exigibilité de toutes les échéances à venir. Des frais de recouvrement majorés pourront être présenté sur justificatif si l’indemnité forfaitaire légale n’est pas suffisante pour amortir les frais engagés par la société.

ARTICLE 6 : GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE

1. Défauts ouvrant droit à la garantie

Notre société s’engage à prendre en charge tout défaut de fonctionnement provenant d’un vice de fabrication.
Notre garantie consiste à remplacer ou rembourser à son choix les produits défectueux,. Aucune demande relative à une demande d’ indemnités, dommages-intérêts, main d’œuvre frais de déplacement et de rapatriement des produits ne sera acceptée.

2. Restrictions de garantie

La garantie ne s’applique pas :
– aux éléments qui, par la nature de leurs matériaux ou de leur fonction, subissent une usure,
– en cas de détérioration ou d’accident qui proviendrait : d’une mise en service, ou utilisation par l’Acheteur ou un tiers non conforme aux règles de l’art. Au non-respect des notices d’utilisation ou de maintenance, de défauts de surveillance, d’une modification ou intervention de l’Acheteur sur le produit d’origine.
– en cas de manipulation, de réparation ou d’intervention technique de personnes non agrées par les services de notre société.

3. Durée et point de départ de la garantie

La garantie contractuelle ne s’applique qu’aux défauts qui auront été portés à notre connaissance sous un délai de un an courant à compter de la date de l’émission de la facture. Les réparations et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne prolongent pas la garantie initiale.
La garantie ne s’applique pas en cas non-paiement de l’Acheteur, et il ne peut s’en prévaloir pour en suspendre ou différer des paiements.

4.Service Après-vente :

Tous les produits qu’ils soient sous garantie ou non, devront être retournés en port payé et seront réexpédiés de la même façon.

ARTICLE 7 : SOLVABILITÉ

Le fournisseur se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur toutes garanties de solvabilité. Au cas où ces dernières ne pourraient être présentées, nous nous réservons le droit à n’importe quel moment avant la livraison de modifier les conditions de règlement convenues au moment de la prise de commande et si nécessaire d’annuler purement et simplement ladite commande.

ARTICLE 8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 la société D.B.A se réserve la propriété des produits ayant fait l’objet du contrat de vente jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts.
Ce droit de réserve emporte le droit de reprendre immédiatement les produits en cas de non-respect des délais de paiement. Dans ce cas, les sommes perçues jusqu’à 20% du montant hors taxes de la facture restent acquises au fournisseur à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 9 : JURIDICTION

Toutes les contestations relatives au présent contrat relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de Toulouse, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Les présentes conditions générales sont soumises exclusivement au droit français.