Après une première année d’application en 2025, la loi AGEC entre dans sa phase de consolidation. Les collectivités territoriales doivent maintenant déclarer leurs achats 2025 avant le 30 juin 2026 sur data.gouv.fr. Cette deuxième déclaration s’appuie sur les retours d’expérience et les ajustements opérationnels identifiés lors du premier exercice.
Pour les collectivités qui renouvellent leurs équipements de bureau, vestiaires ou espaces d’accueil, maîtriser les obligations AGEC est désormais un enjeu opérationnel majeur. Entre quotas à respecter, traçabilité des matières recyclées et nouvelles procédures de déclaration, ce guide 2026 vous aide à rester conforme et à optimiser vos achats.
Ce que dit la loi AGEC pour le mobilier des collectivités
Le cadre réglementaire
L’article 58 de la loi AGEC du 10 février 2020 impose aux acheteurs publics d’acquérir une proportion minimale de biens issus de l’économie circulaire. Depuis le décret n° 2024-134 du 21 février 2024, qui abroge le décret 2021-254, les règles s’appliquent à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Les catégories de mobilier concernées
Le décret identifie 17 catégories de produits concernées par l’obligation d’achat durable. Parmi elles figure la catégorie « Mobilier et aménagement intérieur » qui regroupe :
- Mobilier de bureau (bureaux, caissons, sièges)
- Mobilier de rangement (armoires, vestiaires, casiers)
- Mobilier d’accueil et d’attente
- Aménagements intérieurs fixes
Les quotas s’appliquent sur le montant annuel hors taxes dépensé pour chaque catégorie de produits. Autrement dit, une collectivité qui investit 50 000€ HT en mobilier de bureau en 2026 devra justifier que 20% de cette somme (10 000€) provient de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou contenant des matières recyclées.
Réemploi, réutilisation, recyclage : les définitions légales
Pour bien comprendre ces obligations, il faut distinguer trois notions définies par l’article L.541-1-1 du Code de l’environnement :
Le réemploi désigne un produit utilisé de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu. Le produit n’est pas considéré comme un déchet. Exemple : un bureau fonctionnel réutilisé tel quel dans une nouvelle salle.
La réutilisation concerne un produit devenu déchet qui, après traitement, est remis en usage. Exemple : une armoire de bureau récupérée, réparée et remise en état avant revente.
Le recyclage implique la transformation de matériaux en matières premières. Exemple : mobilier contenant de l’acier recyclé ou du plastique recyclé dans sa composition.
Découvrir l’ensemble de nos solutions pour les administrations publiques
Les quotas à respecter en 2026, 2027 et 2030
Le décret 2024-134 fixe des objectifs progressifs pour la catégorie « Mobilier et aménagement intérieur » :
| Échéance | Réemploi/Réutilisation | Matières recyclées | Total minimum |
|---|---|---|---|
| 2024-2026 | 5% minimum | 15% minimum | 20% |
| 2027-2029 | 5% minimum | 15% minimum | 20% |
| 2030 et après | 5% minimum | 20% minimum | 25% |
Ces pourcentages portent sur le montant HT des achats annuels. Une collectivité peut dépasser le quota minimum de réemploi (au-delà de 5%) ce qui réduira mécaniquement la part de matières recyclées nécessaire pour atteindre le total.
Exemple concret pour un budget annuel de 40 000€ HT de mobilier en 2026 :
- Minimum 2 000€ (5%) en réemploi/réutilisation
- Minimum 6 000€ (15%) en matières recyclées
- Total : au moins 8 000€ (20%) issus de l’économie circulaire
Le quota de 25% en 2030 représente un défi pour de nombreuses collectivités, notamment en raison de l’offre limitée en réemploi pour le mobilier professionnel. L’anticipation dès maintenant est donc essentielle.
Comment déclarer vos achats AGEC
La nouvelle procédure sur data.gouv.fr
Depuis 2025, la procédure de déclaration s’effectue sur le portail data.gouv.fr, selon l’arrêté du 13 janvier 2025. Après une première année d’exercice, les collectivités disposent maintenant d’un retour d’expérience pour optimiser leurs déclarations.
Qui, quand et comment déclarer ?
Qui doit déclarer ? L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes).
Quand déclarer ? Dans les six mois suivant l’année civile concernée. Pour les achats effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, la déclaration doit être faite avant le 30 juin 2026. Cette échéance annuelle est désormais bien établie.
Comment procéder ? Trois options sont disponibles sur data.gouv.fr :
- Télécharger le modèle CSV, le compléter hors ligne et l’importer ensuite
- Remplir directement un formulaire en ligne via l’outil publier.etalab.studio
- Compléter un tableau Excel en ligne
Les informations à renseigner
Pour chaque catégorie de produits achetée, vous devez renseigner :
- Le montant HT des dons (nouveauté 2024)
- Le montant total HT dépensé sur l’année
- Le montant HT issu du réemploi
- Le montant HT issu de la réutilisation
- Le montant HT contenant des matières recyclées
Nouveauté importante : le décret 2024-134 permet désormais de comptabiliser les dons reçus dans la déclaration. Une collectivité qui reçoit du mobilier en don peut l’inclure dans ses quotas, selon une grille de valeur forfaitaire établie par arrêté.
Les données déclarées sont publiques et téléchargeables. Cette transparence vise à encourager les bonnes pratiques et permettre un suivi national de la mise en œuvre de l’article 58.
Retours d’expérience 2025
La première année de déclaration a révélé des difficultés pratiques pour de nombreuses collectivités. Les principaux écueils identifiés concernent la traçabilité des matières recyclées (certificats manquants), la valorisation des dons (méconnaissance de la grille forfaitaire) et l’inventaire incomplet des achats dispersés entre plusieurs services. Pour 2026, anticipez ces points en centralisant les informations dès le début d’année.
Comment atteindre vos quotas avec du mobilier neuf durable
Face à la difficulté de trouver du mobilier professionnel en réemploi en quantité suffisante, surtout dans les zones rurales, de nombreuses collectivités s’interrogent : comment remplir les quotas loi AGEC mobilier collectivités sans passer exclusivement par le réemploi ?
La solution réside dans l’acquisition de mobilier neuf durable intégrant des matières recyclées. Cette approche présente plusieurs avantages pratiques :
Les critères du mobilier durable conforme AGEC
- Matières recyclées intégrées : mobilier fabriqué avec 30 à 50 % d’acier recyclé selon les gammes, permettant d’atteindre facilement le seuil réglementaire de 15 %. Des certificats de composition sont fournis pour la déclaration AGEC. Chez ArmoirePlus, ces documents sont systématiquement disponibles.
- Durabilité et garantie longue : un mobilier professionnel garanti jusqu’à 10 ans s’inscrit pleinement dans l’esprit de la loi AGEC. Une durée de vie réelle de 15 à 20 ans limite les remplacements fréquents et réduit les déchets futurs. Les armoires métalliques et vestiaires ArmoirePlus répondent à ces exigences.
- Certifications reconnues : les certifications NF et GS délivrées par le FCBA garantissent la conformité aux normes françaises de résistance et de sécurité. Certaines gammes disposent également de certifications spécifiques comme EN 14470-1 ou EN 1143-1 pour les armoires de sécurité.
- Réparabilité du mobilier : le mobilier métallique professionnel est conçu pour être réparé. La disponibilité des pièces détachées et les structures modulaires permettent un entretien sur le long terme, sans remplacement complet.
- Fabrication locale : privilégier du mobilier fabriqué en France réduit l’empreinte carbone liée au transport et renforce la cohérence des démarches RSE. 95 % des produits proposés par ArmoirePlus sont fabriqués en France, en partenariat avec des industriels locaux.
La stratégie mixte pour 2026
L’argument central : mobilier durable = moins de déchets futurs = impact AGEC positif. En privilégiant la qualité et la durabilité dès l’achat, vous anticipez les objectifs de réduction des déchets portés par la loi AGEC.
Pour maximiser votre conformité en 2026, vous pouvez combiner :
- 5 à 10% du budget en réemploi (si disponible localement)
- 15 à 20% en mobilier neuf contenant des matières recyclées
- Le reste en mobilier neuf durable avec garantie longue
Cette stratégie mixte vous permet de respecter les quotas tout en garantissant la qualité et l’homogénéité de vos aménagements.
Comment savoir si votre achat rentre dans la démarche AGEC ?
Les critères à vérifier auprès de votre fournisseur
Pour le quota « matières recyclées » (15% minimum) : Demandez un certificat attestant de la composition du mobilier. Pour les armoires et vestiaires métalliques, l’acier recyclé représente généralement 30 à 50% de la composition. Un simple document du fabricant indiquant le pourcentage d’acier recyclé suffit pour justifier votre déclaration.
Pour le quota « réemploi/réutilisation » (5% minimum) : Si vous achetez auprès d’une structure de réemploi, demandez une attestation précisant l’origine des meubles et leur remise en état. Si vous récupérez du mobilier d’un autre service, documentez le transfert interne.
Les certifications qui facilitent la conformité : Les certifications NF et GS garantissent la qualité et la durabilité des produits, deux critères valorisables dans votre démarche AGEC. Les normes EN 14470-1 (armoires de sécurité) et EN 1143-1 (coffres-forts) attestent de la robustesse et de la longévité des équipements.
L’exemple Armoire Plus : mobilier conforme AGEC
ArmoirePlus propose une gamme complète de mobilier professionnel qui répond aux exigences AGEC :
- Matières recyclées intégrées : Nos armoires métalliques et vestiaires contiennent entre 30% et 50% d’acier recyclé, certifié par nos partenaires fabricants français VINCO et Trionyx. Ce taux permet de comptabiliser ces achats dans votre quota de 15% minimum.
- Garantie 10 ans : Tous nos produits métalliques bénéficient d’une garantie jusqu’à 10 ans, preuve de leur durabilité. Cette longévité réduit la fréquence de remplacement et donc l’impact environnemental sur le cycle de vie complet
- Fabrication française : 95% de nos produits sont fabriqués en France (Normandie) ou en Europe(limitrophe). Cette proximité réduit l’empreinte carbone liée au transport et s’inscrit dans une démarche d’économie circulaire territoriale.
- Certifications : Nos produits sont certifiés NF, GS par le FCBA, norme stricte garantissant qualité et durabilité, EN 14470-1 et EN 1143-1 en fonction de la catégorie de produit.
- Réparabilité : Structure modulaire et pièces détachées disponibles pour prolonger la durée de vie. Un mobilier réparable est un mobilier qui ne devient pas déchet.
- Documents fournis : Nous fournissons toutes les certifications sur demandes pour la justifications de votre achat.
Questions fréquentes sur la loi AGEC
Checklist : êtes-vous en conformité AGEC ?
Avant le 30 juin 2026, vérifiez votre niveau de préparation pour la déclaration de vos achats 2025 :
Si plus de deux critères ne sont pas remplis, il est temps d’agir. Les sanctions pour non-conformité peuvent atteindre 15 000€ pour une personne morale, sans compter l’impact sur l’image de la collectivité.
Bénéficier d’un accompagnement sur le choix de mobilier durable adapté aux collectivités
Anticiper dès maintenant les échéances 2027 et 2030
La loi AGEC n’est pas une contrainte ponctuelle mais une évolution structurelle de l’achat public. Les quotas vont augmenter : 20% jusqu’en 2029, puis 25% à partir de 2030. Pour les collectivités, cela signifie :
Planifier les renouvellements : Établir un plan pluriannuel d’investissement qui intègre dès maintenant les critères AGEC. Un mobilier acheté en 2026 avec une durée de vie de 15 ans ne sera remplacé qu’en 2041, bien au-delà des échéances réglementaires.
Privilégier la qualité : Investir dans du mobilier durable réduit la fréquence de remplacement et donc le nombre d’achats soumis aux quotas AGEC futurs.
Développer les partenariats locaux : Identifier les acteurs du réemploi et les fabricants de mobilier durable sur votre territoire pour sécuriser vos approvisionnements.
ArmoirePlus vous accompagne dans cette démarche avec une gamme complète de mobilier de bureau, armoires métalliques et vestiaires fabriqués en France, conçus pour durer et intégrant des matières recyclées.
Nos engagements AGEC :
- 95% de nos produits Made in France (Normandie)
- 30 à 50% d’acier recyclé dans nos mobiliers métalliques
- Garantie jusqu’à 10 ans sur nos gammes professionnelles
- Certifications NF, GS, EN 14470-1 et EN 1143-1
- Documents fournis pour faciliter votre déclaration data.gouv.fr
- Partenaires fabricants français : VINCO, Trionyx
VOUS POURRIEZ AIMEZ AUSSI
Bureau collectif ou individuel : avantages et inconvénients
Vol dans un vestiaire au travail
La réglementation du vestiaire de chantier 2025
Sources réglementaires :
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (article 58)
- Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique
- Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration
- Article L.541-1-1 du Code de l’environnement (définitions réemploi, réutilisation, recyclage)
- Guide CGDD 2024 « Mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC »
