Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation stricte concernant l’installation et l’aménagement des vestiaires. Ces règles visent à garantir la sécurité incendie, faciliter l’évacuation et assurer l’accessibilité à tous les usagers, y compris les personnes à mobilité réduite.
ERP : une classification par types et par catégories
Comme de nombreux organismes, les ERP et leurs équipements (dont le gros mobilier comme le vestiaire métallique) doivent être réglementés pour prévenir certains risques. Mais avant tout, qu’est-ce qu’un ERP ? L’article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation définit légalement ce qu’est un ERP (Établissement recevant du public). Il s’agit d’un bâtiment accueillant des personnes extérieures (comprendre non employées), dans le cadre d’invitations, et ce quelles que soient les modalités d’accès (libre, restreint, gratuit ou non).
Le classement par type d’ERP
Les ERP peuvent désigner un grand nombre d’établissements. Ces derniers sont classifiés par nature, mais aussi par catégories (à découvrir également sur le site de Service Public). Le type L rassemble par exemple les salles d’audition, de réunion, ou encore de spectacles, tandis que le type X comprend des établissements sportifs couverts (ceux en plein air font partie du type PA).
Le classement par catégorie
Les ERP se voient désigner un niveau de catégorie en fonction du nombre maximal de personnes que l’établissement est en capacité d’accueillir (employés compris, excepté la 5ème catégorie).
- 1ère catégorie : au-delà de 1500 personnes
- 2ème catégorie : 701 – 1500 personnes
- 3ème catégorie : 301 – 700 personnes
- 4ème catégorie : moins de 300 personnes (excepté ERP de 5ème catégorie)
- 5ème catégorie : à chaque nature d’établissement est assigné un seuil de référence. Si le nombre de personnes pouvant être accueillies est inférieur à ce seuil, l’ERP est alors de 5ème catégorie.
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Quelle réglementation pour les vestiaires dans les ERP ?
Les règles concernant le gros mobilier
Les règles de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980) imposent des contraintes précises pour le « gros mobilier » (dont font partie les vestiaires), particulièrement dans les ERP des 1ère à 4ème catégories.
Deux principes majeurs sont à retenir :
- Circulation : Le vestiaire ne doit pas encombrer la voie de circulation utilisée par le public.
- Stabilité : L’article AM 16 impose que le gros mobilier (dont les vestiaires) soit encastré au sol ou aux parois pour éviter qu’ils ne deviennent des obstacles ou des projectiles dangereux en cas de mouvement de foule.
Limiter les risques d’incendie
Comme tout établissement, un ERP est exposé aux risques d’incendie. Ces établissements étant susceptibles d’accueillir un nombre important de personnes, des mesures ont été prises en compte afin de prévenir les risques et de faciliter l’évacuation.
Concernant le gros mobilier (vestiaires), l’arrêté du 25 juin 1980 impose que les matériaux combustibles utilisés dans les établissements recevant du public (ERP) soient classés au minimum M3, c’est-à-dire difficilement inflammables.
Cette exigence vise principalement les mobilier fabriqués en matériaux combustibles (bois, panneaux dérivés du bois, plastiques, stratifiés, composites, etc.), qui doivent justifier d’un classement au feu pour être autorisés en ERP.
Le cas du vestiaire métallique est différent : l’acier est un matériau incombustible, classé M0. Les vestiaires métalliques respectent donc naturellement et sans traitement spécifique les exigences de sécurité incendie imposées par la réglementation, et vont au-delà du niveau M3 requis pour les matériaux combustibles.
Des dispositions particulières sur l’emplacement du vestiaire
L’article L 25 (créé à la suite d’un arrêté du 5 février 2007) présente des dispositions particulières aux établissements du type L (salles de spectacles, conférences) :
- Les vestiaires ne doivent pas être placés dans les chemins de circulation (comprenant notamment escaliers et leurs abords directs).
- La largeur des vêtements éventuels suspendus au long des chemins de circulation doit être majorée de 60 cm.
Dans les établissements sportifs couverts (Type X), le calcul des dégagements normaux (issues de secours) ne doit pas inclure les portes verrouillables des vestiaires (article X12).
Enfin, l’article GA 27 s’applique aux vestiaires dans les ERP 5ème catégorie Type GA (Gares). Il indique que le vestiaire, ainsi que le gros mobilier, n’est pas autorisé dans les emplacements à caractère ferroviaire où le public transite (passages souterrains, couloirs, escaliers).
Spécificités techniques par type d’ERP
Normes de réaction au feu
Les vestiaires doivent respecter les exigences des articles AM 15 et AM 16 de l’arrêté du 25 juin 1980 concernant la réaction au feu. Comme vu précédemment, la catégorie M3 (uniquement pour matériaux combustibles : bois, plastique…) est la norme pour le gros mobilier dans les ERP courants.
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Particularités des piscines et établissements sportifs (Type X)
Les établissements sportifs couverts bénéficient de dispositions spécifiques. La résistance au feu n’est pas obligatoire pour les portes séparant les vestiaires de la zone du bassin.
En revanche, une règle de sécurité stricte s’applique aux installations au gaz : aucune canalisation de gaz desservant d’autres locaux ne doit traverser les vestiaires, les salles de sport ou les locaux ouverts sur ces salles.
Normes qualité des vestiaires métalliques
La norme NF D65-760 (février 2007) fixe les exigences pour les armoires vestiaires professionnelles :
- Partie 1 : Dimensions réglementaires.
- Partie 2 : Critères de sécurité et de résistance (notamment à l’effraction).
- Partie 3 : Méthodes d’essai.
La norme NF D60-050 garantit la qualité des finitions (résistance aux projections, rayures, chocs thermiques), assurant durabilité et hygiène.
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Accessibilité et normes PMR
Obligations d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
Depuis la loi du 11 février 2005 et les arrêtés d’application de 2014 et 2017, les vestiaires des ERP ouverts au public doivent être accessibles aux personnes handicapées. Cette obligation concerne notamment les gymnases, les collectivités, et tout établissement nécessitant de se changer.
Une cabine de vestiaire PMR doit respecter des dimensions minimales strictes pour permettre la manœuvre d’un fauteuil roulant :
- Dimensions : 1,50 m de profondeur sur 1,50 m de largeur minimum
- Porte : Largeur d’au moins 0,90 m ouvrant vers l’extérieur avec un seuil plat
- Espace de manœuvre : Un espace permettant le demi-tour d’un fauteuil roulant doit être présent à l’intérieur ou juste devant la cabine
Équipements et aménagements requis
Les cabines adaptées doivent comprendre des équipements spécifiques :
- Douches : Installation de douches plain-pied obligatoire avec siège rabattable.
- Banc de transfert : Hauteur 50 cm, avec espace latéral de 0,80 m libre.
- Barres d’appui : Rabattables, fixées entre 70 et 80 cm de hauteur.
- Patères : Situées entre 90 et 130 cm.
- Sols : Antidérapants classe R10 minimum (obligatoire en milieu humide).
- Signalétique : Logo PMR conforme.
Nombre de cabines adaptées
Le nombre de cabines adaptées dépend de la taille de l’établissement :
- Création : Minimum 1 cabine pour les établissements comportant jusqu’à 20 cabines (1 par sexe si vestiaires séparés).
- Rénovation : 2 cabines PMR pour les établissements de moins de 50 cabines, puis 1 cabine supplémentaire par tranche de 50.
Le Ministère des Sports recommande 2 cabines adaptées par sexe (soit 4 au total) pour les établissements sportifs, car les personnes à mobilité réduite viennent souvent en groupe pour des cours adaptés.
Le non-respect de ces obligations expose l’établissement à des amendes jusqu’à 45 000 € (75 000 € en cas de récidive) et peut entraîner une fermeture administrative si un risque pour la sécurité du public est constaté.
Questions fréquentes sur les réglementation des ERP
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Sources, textes réglementaires accessibilité , normes techniques :
Définition complète ERP sur le site Service-public.fr.
Précautions visant à limiter les risques « d’incendie et de panique dans les ERP » : arrêté du 25 juin 1980.
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 et Arrêté du 1er août 2006, Arrêté du 8 décembre 2014 (piscines), Arrêté du 20 avril 2017 (règles d’accessibilité ERP), Circulaire interministérielle DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007
- Norme NF D65-760 (Février 2007) – Armoires vestiaires : disponible sur AFNOR, Norme NF D60-050 – Qualité des finitions, Norme XP P05-011 – Revêtements antidérapants
