Réglementation sur l’ouverture du casier du personnel en entreprise

L’ouverture d’un vestiaire par l’employeur doit être justifiée

En entreprise, le casier individuel d’un salarié est considéré comme partie intégrante de sa vie privée. Par conséquent, une fouille effectuée sur le vestiaire métallique du personnel se doit d’être justifiée par l’employeur, par exemple pour des raisons d’hygiène, de sécurité, ou encore de suspicions de vol. Un casier non identifié n’ayant été revendiqué par aucun salarié peut aussi faire l’objet d’une fouille dans le cadre d’une procédure d’identification.

Fouille des casiers : quelle procédure suivre ?

En cas de perte d’objet ou de suspicion de vol dans un vestiaire au travail, plusieurs points sont à suivre selon la réglementation.

Quelle que soit l’industrie, une fouille des vestiaires en l’absence des salariés peut être effectuée si ces derniers ont été prévenus à l’avance de l’opération (minimum 3 semaines), par l’intermédiaire d’un message affiché sur le casier. Le code du travail stipule que l’absence du principal intéressé ne constitue donc pas un obstacle à la validité de l’opération si et seulement si ce dernier a été prévenu au préalable. Le salarié peut bien entendu aussi être présent lors du contrôle et de la fouille de son casier vestiaire individuel, c’est son droit le plus strict. L’observation d’un casier personnel ne devra pas se faire aux yeux de tous, et donc dans des conditions préservant l’intimité du salarié.

L’employeur doit aussi se fier au règlement intérieur de l’entreprise, qui peut imposer certaines conditions lors du contrôle (présence d’un représentant du personnel ou d’un agent de sécurité, par exemple).

La loi souligne également qu’un « risque ou événement particulier » (terme utilisé par la cour de Cassation) peut toutefois justifier l’examen des casiers sans en avoir averti les salariés. Si la notion d’événement particulier reste floue, nous pouvons imaginer qu’elle s’applique par exemple dans le cas d’une alerte à la bombe ou autre exception pouvant survenir dans le cadre du travail.

Pour aller plus loin sur les règles et la législation entourant le mobilier de rangement professionnel, il est intéressant de se référer aux normes des vestiaires métalliques qui permettent de comprendre les intentions de sécurité et de protection misent en place pour les usagers et leurs effets personnels.

Exemple de jurisprudence liée à l’ouverture d’un casier

En 2008, un employeur avait procédé à l’ouverture de vestiaires non-identifiés par les membres de son personnel de travail. Cette opération a permis de trouver des objets propriétés de l’entreprise dans l’un des casiers qui était attribué à un salarié, ce dernier ne s’étant pas manifesté pour le revendiquer. Le salarié a par conséquent subi une procédure de licenciement pour « dissimulation illicite d’objets appartenant à l’entreprise dans son vestiaire professionnel » (l’interdiction étant par ailleurs précisée dans le règlement intérieur).

Ce dernier a par la suite contesté cette décision, arguant le fait qu’il était absent lors de la fouille de son casier. La chambre sociale de la Cour de cassation a pourtant donné raison à l’employeur, indiquant que ce dernier avait prévenu la mise en place de la manœuvre trois semaines à l’avance (pour lire le texte intégral de la cour de cassation ,voir le lien en bas de l’article) et respecté les autres étapes de la procédure.

Toutefois, une sanction liée à un manquement au règlement peut être annulée s’il s’avère que la fouille effectuée par l’employeur était illicite (non-respect de la procédure et/ou du règlement intérieur), ou si elle a entrainé un non-respect des mesures de protection des travailleurs concernés.

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez d’autres précisions ou des informations concernant notre gamme de vestiaires métalliques.

Sources

Pour découvrir l’intégralité de l’exemple cité dans l’article, vous pouvez lire le texte de la cour de cassation.