Guide HSE batteries lithium — 15 pages

Co-construit avec Asecos et Trionyx. Cadre légal Code du travail, RT362, ICPE 2925, diagnostic 10 questions.

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Législation

Vestiaire d’entreprise : ce que dit le Code du travail

Les vestiaires professionnels constituent aujourd’hui une véritable obligation légale, stipulée par l’article R 4228-1 du code du travail. Pour des raisons sanitaires évidentes, chaque employeur est donc tenu de proposer le nécessaire pour « assurer la propreté individuelle » de ses salariés : vestiaires donc, mais aussi lavabos, cabinets, et douches dans certains cas.

Législation

Réglementation sur l’ouverture du casier du personnel en entreprise

En entreprise, le casier individuel d’un salarié est considéré comme partie intégrante de sa vie privée. Par conséquent, une fouille effectuée sur le vestiaire du personnel se doit d’être justifiée par l’employeur, par exemple pour des raisons d’hygiène, de sécurité, ou encore de suspicions de vol. Un casier non identifié n’ayant été revendiqué par aucun salarié peut aussi faire l’objet d’une fouille dans le cadre d’une procédure d’identification.